Le harcèlement moral

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » (art. 222-33-2-2 du Code pénal)

Le harcèlement sexuel

« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’infraction est également constituée : 1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; 2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » (art. 222-33 du Code pénal)

Le cyberharcèlement

Le harcèlement sur Internet ou « cyberharcèlement » se définit comme le « harcèlement moral ou sexuel commis au moyen d’un réseau de communication électronique ». (Vocabulaire du droit, liste des termes, expressions et définitions adoptés, JORF n°2083 du 7 décembre 2018)

C’est « un acte agressif, intentionnel perpétré par un individu ou un groupe d’individus au moyen de formes de communication électroniques, de façon répétée à l’encontre d’une victime qui ne peut facilement se défendre seule ». (www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/qu-est-ce-que-le-cyberharcelement-325358)

Le cyberharcèlement se pratique via les téléphones portables, messageries instantanées, forums, blogs, chats, applications, jeux en ligne, courriers électroniques, réseaux sociaux, sites de partage d’images…
Il peut prendre plusieurs formes telles que : les intimidations, insultes, moqueries ou menaces en ligne, la propagation de rumeurs, le piratage de comptes et l’usurpation d’identité digitale, la création d’un sujet de discussion, d’un groupe ou d’une page sur un réseau social à l’encontre d’un camarade de classe, la publication d’une photo ou d’une vidéo de la victime en mauvaise posture ; le sexting (contraction de « sex » et « texting »). On peut le définir comme « des images produites par les jeunes (17 ans et moins) qui représentent d’autres jeunes et qui pourraient être utilisées dans le cadre de la pornographie infantile ».

Le harcèlement scolaire

« Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement ». (art. 222-33-3 du Code pénal)

L’infraction est constituée dès lors qu’il peut être démontré des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Par ailleurs, la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a créé le délit de harcèlement scolaire.